Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de révocation conformément à la disposition suivante, selon laquelle un consommateur est toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:
A. Politique d’annulation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons.
Dans le cas des contrats de livraison de marchandises, le délai d’annulation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des dernières marchandises.
Dans le cas de contrats portant sur la livraison de données non sur un support physique, qui sont produites et mises à disposition sous forme numérique (contenu numérique), le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer (MSK Bürotechnik Handels GmbH, Werner-von-Siemens-Str. 6, 82140 Olching, Allemagne, Tél: +49 8142 1305412, Fax: +49 8142 4181523, E-Mail: service@msknet.de) au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre, un fax ou un e-mail envoyé par la poste) sur votre décision de vous retirer de ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de révocation avant la fin de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous rétractez le présent accord, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (À l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent accord. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
Dans le cas de contrats de fourniture de biens, nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni la preuve de retour des biens, selon la première éventualité.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié l'annulation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant la fin du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous n'êtes responsable de la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas des contrats de livraison de marchandises, si celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises après la livraison en raison de leur nature.
Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas des contrats de livraison de contenu numérique si nous avons commencé à exécuter le contrat avant la fin de la période de rétractation et que vous nous avez confirmé que vous étiez conscients de perdre votre droit de révocation en donnant votre consentement au moment où l'exécution du contrat commence.
Informations générales sur la restitution des marchandises
1) Veuillez éviter tout dommage et toute contamination des marchandises. Veuillez nous retourner la marchandise dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments de l'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur de protection. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour assurer une protection adéquate contre les dommages dus au transport.
2) Veuillez ne pas nous retourner les marchandises en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 mentionnés ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de révocation
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
MSK Bürotechnik Handels GmbH
Werner-von-Siemens-Str. 6
82140Olching
Allemagne
Fax : +49 8142 4181523
E-mail : service@msknet.de
Je révoque/nous révoquons (*) par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)
_______________________________________________________
_______________________________________________________
Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) ____________________________
_______________________________________________________
Nom du (des) consommateur(s)
_______________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s)
_______________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas d’information par voie papier)
_________________________________
Date
(*) Rayez les mentions inutiles
PDF
